Conditions Générales d’Achats

1. Les conditions

Les présentes Conditions Générales d’Achat s’appliquent à toutes les commandes de
l’Acheteur (DISTRITEM) (DISTRITEM). A titre de condition préalable et déterminante des
commandes, elles excluent l’application des conditions générales de vente du Vendeur à quelque
moment qu’elles soient opposées et alors même que l’Acheteur (DISTRITEM) ne les aurait pas
rejetées. Elles ne peuvent être modifiées que par des Conditions Particulières expressément stipulées
dans les bons de commande. En cas de contradiction, les Conditions générales d’achat de DISTRITEM
prévaudront. Le contrat avec le Vendeur est constitué de la commande, de ses annexes précisant
éventuellement les spécifications techniques et de l’accusé de réception de commande. Le Vendeur
s’engage à respecter toutes réglementations afférentes aux fournitures objet de la commande et en
vigueur au jour de la livraison.

2. Commandes

Aucune modification des dispositions du contrat n’est admise avant accord, signature et entrée
en vigueur de l’avenant correspondant. L’accusé de réception ou une copie de la commande de
l’Acheteur (DISTRITEM) devra lui être retournée sans modification et revêtue des signatures et cachet
du Vendeur. Cet accusé de réception devra être, s’il y a lieu, accompagné de tous les justificatifs
exigés par la réglementation du travail ainsi que par d’autres réglementations.

3. Modalités financières

Toutes les commandes sont passées à prix ferme et non révisable, incluant les fournitures, les
logiciels nécessaires et les prestations. Ce prix s’entend hors TVA.
Sauf stipulation contraire lors de la commande, aucun acompte n’est versé à la commande.
Les factures, conformes à la réglementation, sont envoyées à l’Acheteur (DISTRITEM) par le Vendeur
postérieurement à la livraison.
Elles sont éditées au nom de l’Acheteur (DISTRITEM) et sont adressées, sauf indication
contraire, à l’adresse suivante : DISTRITEM, 2 square René Binet, 60200 COMPIEGNE, France.
L’Acheteur (DISTRITEM) se réserve le droit de refuser la facturation et la livraison de toute
marchandise qui n’a pas fait l’objet d’une commande en bonne et due forme.
Les factures sont réglées par virement relevé à 45 jours fin de mois à compter de la date
d’émission de la facture, échéance calculée à partir de la date effective de livraison, le montant payé
tenant compte des éventuelles pénalités de retard calculées.

4. Délais

Le non-respect des dates et lieux de livraison entraîne de plein droit, la mise en demeure du
Vendeur, notamment la réparation de tous préjudices et la rupture anticipée du contrat, soit
l’annulation de la commande.
Les pénalités appliquées seront de 3% du montant global par semaine entamée de retard avec
un maximum de 12%.
En cas de paiement de tout ou partie en avance (acompte, ….), le remboursement de la totalité
déjà versé, sans retenues aucunes, devra être effectuée par le vendeur dans un délai de 7 jours.

5. Logistique

Toute expédition adressée à l’Acheteur (DISTRITEM) fera l’objet d’un bordereau d’expédition
établi par le Vendeur et comportant toutes les indications nécessaires à l’identification des colis
(notamment, préciser les références de la commande, la nature et la quantité des marchandises, les
numéros de série de chaque appareil et sous ensemble, le nom du transporteur). Ce bordereau
accompagnera les colis et sera placé dans l’emballage. Seront également inclus à l’intérieur des
emballages les certificats de vérifications ou de calibration et procès-verbaux divers des contrôles
effectués par le Vendeur.
Le transport et l’emballage doivent être adaptés à la réglementation en vigueur, au produit
transporté, à son chargement, à son transport, à son déchargement.
Toute consignation d’emballage qui ne serait pas signalée soit sur l’emballage, soit avec un
document arrivant avec la marchandise, sera considérée comme nulle et non avenue.

6. Contrôle qualité

Le terme Réception sous-entend le contrôle quantitatif et qualitatif de la conformité à la
commande. La réception s’effectue à l’arrivée chez l’Acheteur (DISTRITEM) ou sur le lieu
d’exécution des travaux, le cas échéant dans les locaux des sous-traitants. Ce contrôle ne peut modifier
les obligations du Vendeur qui demeure intégralement responsable de la conformité de sa fourniture
aux stipulations de la commande, ainsi que de son exécution suivant les Règles de l’Art et la
réglementation en vigueur. Le Vendeur s’oblige en conséquence à permettre aux représentants de
l’Acheteur (DISTRITEM) le libre accès aux établissements concernés par la commande afin qu’ils
puissent effectuer tous contrôles, essais, ou autres opérations de vérification. L’Acheteur
(DISTRITEM) se réserve le droit d’accepter ou de refuser les quantités excédentaires éventuellement
livrées. Au cas où la fourniture serait non conforme, l’Acheteur (DISTRITEM) pourra, à son gré, sans
recours de la part du Vendeur, et à ses frais, soit demander le remplacement de la fourniture non
conforme ou procéder ou faire procéder à ce remplacement, soit résoudre le contrat par lettre
recommandée avec avis de réception, le tout sans préjudice de dommages et intérêts à notre profit.

7. Transfert de propriété et des risques

La marchandise, objet de la livraison, voyage aux risques et périls de l’expéditeur. Le transfert
de propriété et de risque n’a lieu qu’à réception quantitative et qualitative chez le destinataire.

8. Clause de réserve de propriété

Les clauses de réserve de propriété figurant dans les documents du Vendeur sont inopposables
à l’Acheteur (DISTRITEM).

9. Garantie

Sauf dérogation dans les Conditions Particulières des commandes, la période de garantie part
de la date de la réception pour une durée de douze mois. Pendant cette période, la fourniture sera
garantie, quel que soit le motif de sa non-conformité (défaut de qualité, de fonctionnement, etc.). En
cas de défectuosité, la garantie sera prolongée d’une durée égale à celle de l’indisponibilité de la
fourniture ; s’il est nécessaire de procéder au remplacement de tout ou partie de celle-ci, le délai de
garantie courra, pour l’élément défectueux, à compter de son remplacement, pour une durée égale à la
durée de la garantie initiale, et ce sous réserve de tous autres droits et recours de l’Acheteur
(DISTRITEM). En outre, le Vendeur reste responsable, selon le droit commun, au-delà de la période
de garantie contractuelle, de tous vices cachés dont sa fourniture se révèlerait atteinte.
Le Vendeur devra remédier avec diligence, et totalement à ses frais, à tout défaut de la
marchandise/de la prestation, quel qu’il soit, prioritairement par le remplacement/la mise en
conformité immédiat(e) de celle-ci. Il devra également réparer les éventuelles conséquences
dommageables et avérées que ces défauts entraîneraient chez nous, nos Clients et/ou nos partenaires. Il
nous garantit totalement à ce titre. Au cas où le Vendeur s’avèrerait incapable de remédier à ces
défectuosités, l’Acheteur (DISTRITEM) se réserve le droit de faire exécuter les travaux nécessaires
par un tiers, aux frais du Vendeur, sans préjudice de l’application de la clause de résiliation et d’une
demande de dommages et intérêts.

10. Traçabilité, hygiène, sécurité, environnement, droit du travail

Les matériaux et méthodes de production doivent être respectueux de l’environnement, de la
législation du travail et des normes applicables à la sécurité des travailleurs, ainsi que des dispositions
visant à assurer la sécurité des utilisateurs et consommateurs. Par la seule acceptation de la commande,
le Vendeur garantit que la fourniture sera équipée de tous les dispositifs de sécurité réglementaires ou
habituellement adoptés. Le Vendeur respectera la totalité des lois et des normes concernant la
traçabilité, l’hygiène, la sécurité et l’environnement, en vigueur aux jour et lieu de la livraison.
Dans tous les cas où la commande implique des prestations à exécuter dans l’un des
Établissements de l’Acheteur (DISTRITEM), le Vendeur devra prendre, en temps opportun, toute
mesure en vue de satisfaire aux dispositions légales et réglementaires en matière de traçabilité,
d’hygiène, de sécurité et d’environnement. A cet égard, le Vendeur devra notamment — préalablement
à toute intervention de son personnel sur le site — prendre contact avec le Responsable Sécurité de
l’Établissement concerné, et pourvoir avec celui-ci à la mise en place de la procédure de concertation
résultant de la réglementation. Le respect des dispositions du présent article constitue une condition
essentielle et déterminante de la commande de l’Acheteur (DISTRITEM).
En particulier, toute fourniture doit être conforme et répondre aux exigences imposées par les
législations et réglementations en vigueur aux jour et lieu de livraison. Le Vendeur devra fournir à
chaque commande un certificat de conformité à la réglementation en vigueur pour ces marchandises.
Il sera de la seule responsabilité du Vendeur de vérifier la conformité de la fourniture aux
exigences précitées, compte tenu, notamment, des caractéristiques du produit, qui seront spécifiées par
l’Acheteur (DISTRITEM).

11. Confidentialité

Le Vendeur s’interdit de divulguer toute information, notamment technique, commerciale ou
financière, liée à leur relation ou à l’Acheteur (DISTRITEM) sans le consentement préalable et écrit de
l’Acheteur (DISTRITEM). Il s’oblige à obtenir le même engagement écrit de la part de ses sous traitants
et Vendeurs.

12. Droit de propriété industrielle et intellectuelle

La prestation ou commandes confiées par l’Acheteur (DISTRITEM) au Vendeur ne donne à ce
dernier aucun droit sur les marques, logos, signes distinctifs ou tous autres droits détenus par
l’Acheteur (DISTRITEM) au titre de la propriété industrielle et commerciale.
Le Vendeur fera son affaire de l’utilisation, dans sa fourniture, de tout droits de propriété
industrielle et intellectuelle et, plus généralement, de tout droit privatif, ainsi que des redevances, frais
ou réclamations relatives à l’utilisation de ces droits dans la fourniture ou occasionnés par des mesures
prises ultérieurement pour maintenir celle-ci en état. Il devra défendre l’Acheteur (DISTRITEM) et
dégager sa responsabilité en cas d’action en contrefaçon desdits droits de propriété industrielle, ainsi
qu’indemniser l’Acheteur (DISTRITEM) intégralement du préjudice subi par lui à cette occasion.

13. Sous-traitance

Le Vendeur s’engage à réaliser lui-même les fournitures et prestations commandées. Il ne peut
sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la commande qu’après réception de l’accord écrit de
l’Acheteur (DISTRITEM), mais demeure en toutes circonstances, responsable solidairement avec le
sous-traitant, de la parfaite exécution de la commande tant à l’égard de l’Acheteur (DISTRITEM)
qu’envers les tiers.

14. Dommages et assurances

Le Vendeur s’oblige à supporter intégralement tout dommage corporel, matériel ou immatériel
qui serait causé à l’Acheteur (DISTRITEM), ses représentants, ses préposés ou à des tiers, à l’occasion
de l’exécution de la commande ou qui découlerait, à un titre quelconque, de cette exécution. Il devra
souscrire une police d’assurances auprès de sociétés notoirement solvables pour couvrir les
conséquences des obligations ci-dessus, ainsi que celles de tous dommages pouvant survenir jusqu’au
transfert des risques à l’Acheteur (DISTRITEM). Il en justifiera à l’Acheteur (DISTRITEM) ainsi que
de sa validité. Le Vendeur s’interdit toute action contre l’Acheteur (DISTRITEM), ses représentants
ou ses préposés, pour tous dommages survenant à l’occasion de l’exécution de la commande ou qui
découlerait de cette exécution, notamment en cas de vol, et il garantira intégralement l’Acheteur
(DISTRITEM), ses représentants ou ses préposés, pour tout recours intenté, à ces mêmes occasions, à
l’encontre de ceux-ci par un tiers. Le Vendeur s’engage à obtenir des sociétés d’assurances qui
couvriront ces risques, qu’elles renoncent à tout recours comme subrogées dans les droits du Vendeur
contre l’Acheteur (DISTRITEM), ses représentants ou ses préposés. Les polices souscrites par le
Vendeur ne peuvent en rien être considérées comme limitant ses obligations et responsabilités au titre
de la commande.

15. Résiliation

L’Acheteur (DISTRITEM) se réserve la possibilité de résilier de plein droit toute commande,
dans le cas du non-respect de l’une quelconque des clauses ci-dessus énumérées et notamment celles
concernant la constitution du stock permanent, le lieu de livraison, les spécifications techniques et
qualitatives ainsi que les prix.
L’Acheteur (DISTRITEM) se réserve la possibilité de résilier de plein droit toute commande, si
les délais livraisons sont supérieurs à deux mois après l’envoi de sa commande au vendeur, sauf si un
accord écrit ai été rédigé par l’Acheteur (DISTRITEM) et ai été envoyé au Vendeur.
Cette résiliation prendra effet 7 jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec Accusé de
Réception au Vendeur l’informant de la cessation des relations contractuelles.
Le Vendeur pourra, quant à lui, résilier de plein droit, toute commande en cas d’inexécution
grave et répétée par l’Acheteur (DISTRITEM) de son obligation contractuelle principale, le paiement
du prix. La résiliation prendra effet 7 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec
Accusé de Réception restée infructueuse.

16. Litiges

La commande et ses conséquences seront régies par la loi française. Attribution exclusive de
juridiction est faite aux tribunaux compétents du lieu du siège social de l’Acheteur (DISTRITEM) soit
à COMPIEGNE 60200, pour tous litiges relatifs à la vente des fournitures et aux présentes conditions,
même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quelles que soient les modalités de
paiement même par traite ou autres effets de commerce. Cette attribution-compétence est stipulée en
faveur de l’Acheteur (DISTRITEM), lequel se réserve le droit de saisir toutes autres juridictions qui
auraient vocation à être compétentes.

M COTTENOT Pascal
Directeur de DISTRITEM