Conditions générales de vente de la société DISTRITEM

V1.30

Ces conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des activités assurées par DISTRITEM ci-après dénommé DISTRITEM.

1. GENERALITES et CHAMPS D’APPLICATIONS

1.1 Sauf convention spéciale préalable et écrite, toutes commandes comportent de plein droit de la part du client, son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant sur les prospectus, catalogues ou tout autre document émis par DISTRITEM et ses fournisseurs. Il est ainsi entendu que sauf convention spéciale préalable et écrite, ces conditions prévalent sur toutes les conditions générales d’achat du client, même si le bon de commande client, comportant au verso ses conditions générales d’achat, a été signé par un représentant de notre organisation.

1.2 Les prix, spécifications et renseignements portés sur les tarifs, catalogues, notices, etc. ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne peuvent d'aucune façon engager DISTRITEM. Celui-ci se réserve le droit d'apporter, à tout moment et sans préavis, toutes modifications en raison de l'évolution de la technique ou des conditions économiques.

1.3 Les études et documents de toute nature remis ou envoyés restent notre entière propriété, et nous conservons intégralement la propriété intellectuelle de nos projets qui ne peuvent être communiqués, ni exécutés sans notre autorisation écrite. Ils doivent nous être restitués sur simple demande.

2. COMMANDES

2.1 Les offres ne sont valables que dans la limite du délai d'option qui est, sauf stipulation contraire, de 1 mois.

2.2 Les commandes pourront parvenir à DISTRITEM sous forme écrite, par fax et par mail.

2.3 Les frais d'études engagés à la demande écrite du client, pour des propositions qui ne sont pas suivies de commande, peuvent être facturés à la demande de DISTRITEM.

2.4 La commande ne sera validée que lorsque la somme aura été créditée sur le compte de DISTRITEM.

2.5 Lors d’une réservation d’un matériel, les conditions de paiement de l’alinéa 9.13 ci-dessous sont applicables.

3. PRIX

3.1 Sauf stipulation écrite contraire, les prix figurant dans tous tarifs où

 propositions de prix communiqués par DISTRITEM sont exprimés en euro hors taxes.

3.2 Sans préjudice des dispositions de l'article 1593 du code civil, tous impôts, taxes, droits ou autres sommes à payer en application des lois et règlements français ou ceux d'un pays importateur et/ou de transit sont à la charge exclusive du client.

3.3 Les marchandises sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande ou de la réalisation des travaux.

3.4 Les prix s'entendent, sauf stipulation écrite contraire, pour du matériel emballé de façon standard, c'est à dire en emballage carton, et départ usine, le cas échéant. Le port est facturé en sus à l'établissement de la facture.

3.5 Les taxes à appliquer sont celles en vigueur lors du fait générateur.

3.6 Lorsque les produits distribués par DISTRITEM sont liés à une devise étrangère, ces prix pourront être réactualisés par DISTRITEM en fonction de la variation de la devise concernée au -delà d'une variation de plus ou moins 2 % par rapport à l’euro.

4. MODE DE LIVRAISON

4.1  La livraison est considérée comme effectuée, soit par la livraison à l’adresse indiquée par le client, soit par avis de mise à disposition du matériel en nos locaux, soit par la délivrance du matériel dans nos usines et magasins à un expéditeur ou transporteur, choisi par le client ou à défaut par nous. A l’export (Europe), la livraison sera faite selon les termes de vente définis par les Incoterms 2000. A l’export (Hors Europe), la livraison sera faite en EXWORKS Compiègne (France) selon les termes de vente définis par les Incoterms 2000.

5. DELAI DE LIVRAISON

5.1 La date de livraison indiquée s'entend pour une livraison départ de nos usines. Le principe ne saurait subir de dérogation pour quelque cause que ce soit.

5.2 Sauf stipulation expresse et par écrit entre les parties, les retards ne peuvent justifier l'annulation de la commande, ni constituer un motif de pénalité ou de dommage donnant droit à des dommages et intérêts d'aucune sorte.

5.3 DISTRITEM est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison :

- si les conditions de paiement n'ont pas été respectées par le client, acomptes…

- si les renseignements à fournir par le client n'ont pas été reçus par notre société en temps voulu,

- en cas de force majeure ou de cas fortuit tels que grève totale ou partielle, lock -out, inondation, incendie, épidémie, guerre, réquisition, accident, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou pièces détachées ou retard dans les transports ou tout autre cause entraînant un chômage total ou partiel pour DISTRITEM, ses fournisseurs et sous-traitant ou transporteurs, ou provoquant l'arrêt total ou partiel des fabrications dans nos ateliers ou dans ceux de nos fournisseurs.

6. TRANSFERT DE RISQUE ET DE PROPRIETE

6.1 Les marchandises resteront la propriété de DISTRITEM jusqu’au paiement intégral de leurs prix, mais le client en deviendra responsable :

- dès la réception du matériel;

- dès la mise à disposition des marchandises, alors même que le client n’en prend pas livraison en temps voulu.

6.2 DISTRITEM se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, DISTRITEM pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à DISTRITEM et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client. Les marchandises restant la propriété de DISTRITEM jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit au client d’en disposer pour les revendre ou les transformer.

6.3 Le client est tenu, même en cas de franco, de vérifier les marchandises lors de la livraison, en cas de dommage, de mentionner ses réserves sur le bon de transport, de les réitérer auprès du transporteur par lettre recommandée dans les trois jours de la livraison, conformément aux prescriptions de l'article L.133-3 du Code du Commerce et d'informer  DISTRITEM par écrit dans les 48 heures de la livraison de tous les dommages dus au transport. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités.

7 EMBALLAGE

En l’absence d’indication spéciale à ce sujet, l’emballage est préparé par  nos services ou ceux de nos fournisseurs, qui agissent au mieux de l’intérêt du client.

8. TRANSPORT

Toutes les opérations de transport, assurances, douane, octroi, manutention, sont à la charge, aux frais et aux risques et périls du client, auquel il appartient de vérifier le matériel à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite FRANCO.

En cas d’expédition par nos soins, celle-ci est faite aux frais du client, aux tarifs les plus réduits, sauf demande expresse, et dans tous les cas, sous la responsabilité entière de celui-ci.

DISTRITEM ne pourra, d’aucunes manières, être responsable des dégâts, pertes des matériels remis à un transporteur (preuve de dépôt ou d’enlèvement à l’appui).  Aucun remboursement, d’aucune sorte, ne pourra être réclamé à DISTRITEM, s'il est prouvé que le matériel à bien été remis au transporteur et est donc indépendant de la volonté de DISTRITEM.

9. CONDITIONS DE PAIEMENT

9.1 Sauf accord préalable et pour tous les clients n'ayant pas un compte ouvert dans nos livres, il sera exigé un paiement comptant.

9.2 En tout état de cause, pour toute commande inférieure à 2000,00 Euros HT, le paiement se fera en une seule fois, à la commande.

9.3 Si le paiement prévu en paragraphe 9.2 n’est pas respecté, une pénalité de 100 € HT vous sera alors ajoutée à votre facture pour frais de traitement et frais bancaires occasionnés par le délai de paiement.

9.4 Une fois le client connu (après la première commande payée), les factures sont payables à l’établissement principal de DISTRITEM à COMPIEGNE, 50% à la commande, le solde sans escompte à 30 jours nets de la date de facture, sauf écrit contraire sur le devis de DISTRITEM.

En cas de virement bancaire, le numéro de commande devra être mentionné sur l’ordre de virement. Tous les frais bancaires liés au virement restent à la charge du client.

Toutes les factures sont émises à la date de livraison.

9.5 La vente de matériels reconditionnés (ou occasions remis à neuf), de pièces détachées ou de modules/sous modules en échange standard est soumise à un paiement 100% à la commande, le paiement validera la commande de manière définitive. En cas de non-paiement à la commande, celle-ci sera considérée comme non valide et sera refusée par DISTRITEM.

9.7 Pour des prestations de service sur devis inférieures à 200 € HT (hors transports), le prix indiqué du devis correspondra au prix final à régler par le client, même si la prestation est refusée, quel qu’en soit la raison (matériel au rebus, non conforme, pièces détachées introuvable, refus du client…).

9.8 Adéfaut de paiement intégral dans le délai contractuel indiqué sur une de nos factures, les sommes dues seront majorées de plein droit de frais de retard de paiement, et ce, suivant la loi Warsmann et les articles L.441-6 (Modifié par Loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 20) et L.441-5 du code de commerce.

Ces pénalités ne pourront pas être inférieures à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux sera le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1^er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question.

Si le client paye DISTRITEM avec retard, il lui devra :

• des intérêts moratoires calculés en fonction du nombre de jours de retard et appliqués au montant qui subit le retard,
• une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement, montant forfaitaire dû dès le 1^er jour de retard, qui s'ajoute systématiquement aux pénalités de retard. Cette indemnité n'est pas incluse dans la base de calcul des intérêts moratoires.

Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, c'est-à-dire sans qu'il soit besoin d'envoyer une lettre recommandée afin de déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.

DISTRITEM se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé en tout ou partie une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d'administration.
En cas d’acompte versé, celui-ci est à valoir sur le prix de la commande et son abandon n'autorise pas le client à se libérer du contrat. En tout état de cause, en cas de résiliation du contrat du fait du client, l'acompte restera acquis à DISTRITEM à titre de pénalité.

9.9 Les commandes destinées à l'exportation ne feront pas l'objet d'expédition avant le paiement de la totalité à la commande (toutes charges comprises), du devis ou de la facture PRO FORMA.

9.10 Tout recouvrement par huissier ou par voie judiciaire entraîne de plein droit à la charge du client, une indemnité forfaitaire fixée à 25 % du montant des factures impayées à leur échéance et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts et des demandes pouvant être formulées en vertu de l'article 700 du NCPC (Nouveau Code de Procédure Civil).

9.11 Pour tous devis de service (réparation, calibration, vente de matériels ou de pièces reconditionnés) supérieur ou égal à 5 000 € HT, le paiement sera exigé à la commande, aucune dérogation ne sera acceptée.

9.12 En cas ou les conditions de vente ne seraient pas respectées par le client (conditions de paiement, …) et ou DISTRITEM refuserait la commande du client (quel qu’en soit la raison), les frais de refus de devis s’appliqueront alors, les pénalités légales seront alors être appliquées.

9.13 Lors d’une réservation d’un matériel reconditionné ou neuf, un devis vous sera envoyé. En cas d’acceptation de ce devis, une facture d’acompte d’une valeur de 30%, relative à ce devis vous sera demandé. La réservation sera définitive au paiement de cet acompte (TVA comprise). La valeur de cet acompte vous sera débitée du montant total du devis original après paiement complet de la machine.

9.14 Vu le nombre grandissant de demande de recherche de matériels reconditionnés qui sont abandonnées par nos clients, la règle suivante sera appliquée :

Lorsque DISTRITEM recherche pour un de ces clients une ou des machine(s) reconditionnée(s) et que celui-ci refuse la(les) machine(s), une somme forfaitaire de 300 € HT (360 € TTC) sera facturée au client pour compenser le temps et les moyens mis en œuvre pour la recherche de ce(s) dit(s) produit(s).

10. MODIFICATIONS / ANNULATIONS DE COMMANDE / REFUS DE DEVIS DE SERVICE / RETOUR DE PRODUITS

10.1 Si en cours d'exécution d'une commande, le client apporte des modifications dans les spécifications ou caractéristiques du matériel ou formule des demandes complémentaires, les conditions de réception, les prix et les délais initialement prévus, sont révisables.

10.2 Aucune annulation de commande ou retour de produits ne peuvent être acceptés à moins d'un accord exprès et écrit de DISTRITEM. Aucun matériel ne peut être repris après la date de fin de garantie constructeur.

10.3 Si l’annulation est acceptée par DISTRITEM, Il sera alors retenu une somme à la hauteur de 6 % de la valeur toutes taxes comprises de la transaction lors du remboursement.

10.4 Si l’annulation est générée par DISTRITEM, et ceci quelle qu'en soit la raison indépendante de DISTRITEM, (arrêt de production du fournisseur, rupture de stock, …), il sera alors retenu une somme à la hauteur de 6 % de la valeur toutes taxes comprises de la transaction lors du remboursement.

10.5 Toutes les réclamations sur la qualité des matériels vendus par la société devront, pour être admises, être formulées dans le délai de huit jours suivant la date de livraison.

10.6 En cas de réclamation, le client doit en informer DISTRITEM qui décidera de la suite à donner aux opérations. Ce n'est qu'après accord de DISTRITEM, que le client pourra retourner le matériel sous les conditions suivantes :

- le motif du retour doit être indiqué pour chaque matériel présumé défectueux ;

- le retour doit être effectué dans l'emballage d'origine, complet et en bon état, et restera aux frais du client ;

-le matériel ne doit avoir subi aucune détérioration, ni modifications pour quelque cause que ce soit (notamment en cours des opérations de contrôle, de montage ou de démontage, de stockage, etc.).

10.7 En cas de retour accepté par DISTRITEM, la société aura le choix de la solution à apporter (remplacement, réparation, etc.).

10.8 Les dispositions ne s'appliquent pas pour les matériels qui auront subi une recette en usine. Dans ce cas aucun retour ne sera accepté.

10.9 Le retour ne dispense pas le client d'acquitter à l'échéance convenue le montant de la facture.

10.10 Si, au cours du traitement de la commande, l’administration de régulation relatives aux exportations, venaient à constater que la destination finale ou l’utilisation finale, déclarée par le client au moment du passage de la commande, venait à être fausse ou erronée, la commande serait alors immédiatement annulée par DISTRITEM, sans compensation, aucune. DISTRITEM ne peut pas être responsable, d’aucunes manières que se soient, suite à des mauvaises déclarations de destinations finales ou d’utilisation final faite par le client.

10.11 Lorsqu’un devis de service est refusé par le client, y compris pour les échanges standards, une somme forfaitaire équivalente aux frais de transport et d’expertises sera alors facturée au client. Cette somme est payable avant le retour du matériel chez le client et dépends du matériel, du temps passé pour l’expertise, du prix du (des) transport (s).

10.12 Lors d’une intervention de service, si DISTRITEM refuse la réparation, et ce quel qu’en soit la raison (matériel trop endommagé, matériel abimé, cartes électroniques trafiquées/bidouillées …), Il sera alors retenu une somme égale au prix d’expertise du matériel additionnée des frais d’administrations et de transports. Cette somme est payable avant le retour du matériel en l’état chez le client.

11. DROITS DE REPRODUCTION

11.1 Sauf stipulation contraire et sans préjudice de tout droit d'auteur pouvant protéger les logiciels et les documentations ou de produits émanant de DISTRITEM (ou de ces fournisseurs), le client s'interdit :

-de copier ou de reproduire en tout ou partie les logiciels et/ou les documentations par n'importe quel moyen et sous n'importe quelle forme que ce soit ;

- de traduire ou de transcrire les logiciels et/ou les documentations dans tout autre langage ou langue ou de les adapter.

11.2 Par exception, le client pourra copier les logiciel pour son propre usage des produits objets des présentes, sans que le nombre des copies puisse dépasser deux exemplaires et ce, exclusivement pour des besoins d'archivage, de remplacement d'une copie défectueuse, ou de constitution d'un programme de vérification d'erreur.

11.3 Le non-respect des articles 11.1 et 11.2 entraînera des pénalités importantes à la charge du client.

12. RESPONSABILITE ET GARANTIE

            Pour les matériels neufs :

                                 12.1 Sauf stipulation contraire, le matériel est garanti 1 an à partir de la date de livraison au client.Tous les produits vendus par DISTRITEM et fabriqués par des tiers bénéficient de la garantie du tiers fabricant.

          12.2 Pendant la période de garantie les fournisseurs de DISTRITEM assurent la réparation (pièces et main-d’œuvre) ou si les fournisseurs de DISTRITEM le préfèrent, le remplacement des produits affectés d'un défaut.

                        Ces derniers devront être retournés dans les locaux de DISTRITEM aux frais du client.

                     12.3 En raison de la complexité des techniques électroniques et informatiques DISTRITEM ne garantit pas l'obtention de résultats supérieurs à ceux des spécifications officiellement publiées.

                                           12.4 La garantie de DISTRITEM ne s'applique pas à des défauts résultants :

•          de l’usure normale des machines ou appareils, du transport, d’un manque de surveillance ou d’entretien, d’une utilisation défectueuse, excessive ou exagérée des appareils et de façon générale de conditions de stockage, d’exploitation ou d’environnement non appropriés ou non prévus par les fournisseurs de DISTRITEM lors de la commande.
•          d’une fausse manœuvre ou la non observation des notices d’utilisation et de raccordement de mise en œuvre par le client de cas fortuit ou de cas de force majeure.
•          de l'installation par le client sur des produits informatiques, d'un logiciel ou d'une interface, sans l'accord écrit de DISTRITEM.

12.5 La période de garantie commence à la date de signature du Bordereau de livraison des produits. Toutefois, si DISTRITEM effectue l'installation, la période de garantie commencera à cette date. Si le client demande que l'installation ait lieu plus de 15 jours après la date de livraison, la période de garantie commencera au plus tard le seizième jour suivant cette date.

12.6 Lorsque le client est non professionnel ou consommateur au sens de la loi 78-23 du 10 janvier 1978, les obligations de DISTRITEM ne sont pas exclusives de la garantie légale en matière de vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), qui s'applique si les conditions en sont réunies.

12.7 Nous n'assumons aucune responsabilité pour des erreurs résultant de données inexactes, peu précises ou incomplètes fournies par le client sur l'étendue de ses besoins ou les caractéristiques de ses installations.

Il appartient toujours au client de s'assurer que les caractéristiques du matériel proposé correspondent aux besoins d'utilisation tant sur le plan des performances, qu'en ce qui concerne les possibilités de mise en œuvre.

Pour les fournitures additionnelles, les prix et les nouveaux délais sont discutés spécialement avec le client. En aucun cas, les conditions pour les fournitures additionnelles ne peuvent préjudicier à celles de la commande principale.

12.8 Le présent article exprime l'intégralité de la garantie accordée par DISTRITEM et l'étendue de sa responsabilité dont il fixe expressément les limites.

Pour les prestations de métrologie ou de maintenance :

12.9  Les prestations métrologiques sont garanties six mois en nos locaux à compter de la date de signature du bordereau de livraison.

12.10  Les réparations sont garanties, trois mois, pièces et main d’œuvre à compter de la date de signature du bordereau de livraison. La garantie n’est pas applicable sur une panne différente de celle ayant fait l’objet de la première réparation.

12.11 Les prestations sous-traitées sont garanties conformément aux Conditions Générales de Vente des prestataires concernés.

12.12 Aucunes garanties sur les vérifications, les calibrations, les pièces détachées,  les logiciels, les cartes SIM, les batteries.

13. TRAVAUX EXECUTES CHEZ LE CLIENT - MISE EN ROUTE

Pour toute intervention sur place des techniciens, ingénieurs supports ou toutes ressources de DISTRITEM et de ces fournisseurs, la fourniture de l’énergie, des engins de manutention ou autres, des matières premières ou ingrédients de toutes sortes, sera à la charge exclusive du client.

Seront également à la charge du client, les pertes et rebuts pendant toute la durée de la mise au point des matériels, du fait, par exemple, de la non-conformité des produits obtenus.

Les adaptations éventuelles des matériels seront à notre charge, si les conditions de fonctionnement et les données précisées à la commande ont été respectées. Si par contre elles proviennent d’une insuffisance ou d’une erreur dans les données remises, d’une modification par rapport aux prévisions, de l’implantation, de l’environnement, etc..., le coût des adaptations et le temps passé seront facturés au client.

Si l’intervention sur place de nos spécialistes est retardée pour des raisons indépendantes de notre volonté, le temps d’attente sera facturé au client, ainsi que tout déplacement injustifié de ce personnel.

14. CONVOCATION EN RECETTE

DISTRITEM se substitue de plein droit pour effectuer la recette à la place du client si ce dernier ne se présente pas dans un délai de 10 jours à partir de la convocation écrite.

Le matériel sera livré et facturé au client par DISTRITEM après acceptation, des prestations et fournitures, par DISTRITEM.

15. FORCE MAJEURE

15.1 DISTRITEM est libéré de l'obligation de livraison pour tous cas de force majeure, c'est-à-dire de tout événement indépendant de la volonté de DISTRITEM ou soustrait partiellement à sa maîtrise. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, l'interdiction d'exporter édictée par une autorité gouvernementale, les conflits du travail (grèves, conflits sociaux, …), les faits liés aux éléments naturels (inondations, tempêtes….) , les retards de livraison des fournisseurs de DISTRITEM, des situations sanitaires graves (pandémie…).

15.2 Les effets d'un cas de force majeure ne peuvent en aucun cas générer une résiliation de la commande dont la livraison aura été ainsi retardée ou toutes pénalités de retard de livraison.

16. DESTINATION FINALE DES MATERIELS VENDUS

         Certains des produits proposés par DISTRITEM sont soumis au contrôle de destination finale.

Lors du passage de la commande, le client se doit d’informer DISTRITEM, des références de l’utilisateur final (Société, Adresse et Nom de l’utilisateur final). Sans ces informations et/ou accord de DISTRITEM, la commande pourra être refusée.

En cas d'exportation hors UE du produit vendu, le client est tenu d'informer DISTRITEM de sa destination finale (Pays, Société, adresse, Nom de l’utilisateur final) et s'engage à obtenir l'accord des autorités compétentes. DISTRITEM ne pourra être tenu responsable des éventuelles conséquences, si ces informations fournies sont erronées.

La validité des offres et de tous les contrats résultants de DISTRITEM (Matériels, Logiciels, technologies) et services inclus se feront sous les conditions suivantes :

Qu'il n'est pas ou ne sera pas interdit jusqu'à la livraison par une loi ou une réglementation relative aux contrôles des exportations embargos ou sanctions. Mais aussi (s'il n'est pas interdit mais nécessite ou nécessitera une licence ou une autorisation jusqu'à la livraison) que les licences et autorisations nécessaires soient accordées par les autorités du pays d’origine (USA, Danemark, Allemagne…) et des autorités françaises et toute autre autorité publique compétente.

17. JURIDICTION

En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l'exécution de la commande, SEULS SERONT COMPETENTS, LE TRIBUNAL DE COMPIEGNE (60), France dont dépend le siège de la société.

La loi française est seule applicable à l'ensemble des relations contractuelles et extracontractuelles des parties.

Nos dispositions ou acceptations de règlement n'opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

18. TRAITEMENT DES DECHETS

Conformément au décret N° 2005-829 du 20 juillet 2005 le traitement des déchets résultant de la vente de nos équipements électriques et électroniques est pris en charge par le client.